L 412-1 du CPCE, compte tenu des silence et manifeste mauvaise foi adverse.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

[V] [X], - ordonné la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - débouté M.

L 412-1 du CPCE. - écarter le bénéfice de la trêve hivernale.jusqu’à la libération complète des lieux par Monsieur [I], - ordonner que le libre accès aux biens et en particulier au pavillon sis [Adresse

Sur les demandes de délais pour libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

L 412-1 du CPCE, que le délai de 2 mois attaché au commandement de quitter les lieux ne sera pas appliqué

pour permettre son rétablissement dans ses droits, au besoin avec le concours de la force publique, - dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 412-1 du CPCE, ni de l'article L. 412-6 du CPCE

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme

Sur la demande fondée sur les dispositions de l’article L.412-6 du CPCE : L’article L.412-6 du code de procédures civiles d’exécution alinéas 1 et 2 dispose : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée

1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

413 §   1 point 1 du code de procédure civile («   CPC   »).

1103, 1104 et 1240 du Code civil ), - du principe d'opposabilité des jugements aux tiers ( Cass. 1° Civ. 16 Décembre 2015, n°14-20.517 ), - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 416,

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.