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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89d9ba5988459c4e42c
12 mai 1975
12 mai 1975
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 412 DU CODE PENAL
Source officiellecr
éesc/Guy X
613724ffcd5801467741a1c6
28 novembre 1988
28 novembre 1988
412-2 du Code des douanes ; qu'en prononçant dès lors leur relaxe au motif que leur intention frauduleuse ne serait pas établie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 412-2 du Code
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6b8
14 novembre 1996
14 novembre 1996
414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e289
6 mai 1970
6 mai 1970
1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d425
7 juin 2000
7 juin 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412, 423, 399, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5549c
23 mai 1973
23 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE-ECONOME PAR LA
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d96d
25 mai 1976
25 mai 1976
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf49
30 octobre 1995
30 octobre 1995
François, - La Societe Gica, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction au règlement 2742 / 82 / CEE et à l'article 412 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à l'article 412-1.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf6c
12 juin 1995
12 juin 1995
unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, de l'article 412 du Code des douanes, des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf40
28 novembre 1988
28 novembre 1988
intentée contre X... pour l'application des peines prévues par l'article 412 du Code des douanes ne pouvait valablement être exercée au jour où elle a été mise en mouvement, qu'en condamnant X... à la
Source officiellecr
61372561cd5801467741d34d
26 mars 1997
26 mars 1997
signalisation, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4c1
21 mai 1979
21 mai 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 555 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de26
22 juillet 1964
22 juillet 1964
410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100738
11 juillet 2018
11 juillet 2018
aussi l'inciter à prendre contact avec lui pour envisager les suites éventuelles de la procédure ou lui restituer son dossier de fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 412-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire, le propriétaire du terrain s'il est différent de l'exploitant, ou l'autorité
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b991
13 novembre 1975
13 novembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 562 DU CODE PENAL, 410 DU MEME CODE, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00048
5 janvier 2021
5 janvier 2021
défaut, soit de renvoyer l'affaire et inviter le parquet à faire délivrer une nouvelle citation ; qu'en statuant contradictoirement à signifier dans ces circonstances, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300168
4 février 2014
4 février 2014
1315 du code civil, ensemble l'article 412-5 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecr
écembre 1986 qui, dans une poursuite exercéec/Guy X
6079a84f9ba5988459c4c867
19 octobre 1987
19 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552 et 562 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits
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