L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

202 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de ses "descendants participant à l'exploitation

, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

moyen de cassation, pris de la vioalation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1

48 du Code du vin, des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 2 du décret du 25 avril 1989 ayant modifié l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 593 du Code

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

35 410 000 francs au 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation,

L. 411-31, II, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

classées; que l'obligation de fournir les renseignements énumérés à l'article 35 du décret susvisé n'est pas prescrite à peine de déchéance, mais sanctionnée par une amende prévue à l'article 43-8 du

décision rendue le 15 décembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Accidents du travail - maladies professionnelles), au profit

L. 411-35 du Code rural que la cession de bail est licite lorsqu'elle est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du preneur participant à l'exploitation ; qu'en considérant, à titre de principe

47 II, du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, R. 412-34 et R. 412-35 du code de la route ; 4°/ qu'en énonçant « qu'il apparaît que l'itinéraire suivi par l'huissier aux abords de la station service est

L. 411-11 du code du travail, 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la Fédération CFDT des services, qui était représentée par un

L. 4161-5, L. 4161-1, L. 4111-l, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-3-1, L. 411l-4, L. 4112-1, L. 4112-7, L. 4124-6, L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4131-4, L. société 4161-5 du code de la santé publique, 591 et

Philippe Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [K] [A] [O] aux dépens ; À l’appui de leurs prétentions, au visa des articles R.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L. 412-1 à L