L. 412-20 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant le remboursement à l'employeur des heures payées à deux délégués syndicaux pour le temps ainsi passé, le conseil de prud'hommes a violé l'article

, a violé l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que si, à l'occasion d'une

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que de ce chef, le salarié faisait valoir qu'il avait été le dernier coordinateur de travaux à se voir attribuer le coefficient 275, et encore, pendant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES SYNDICATS C.F.D.T.

L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ensemble des dispositions de l'article L. 451-1 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'accident dont s'agit est un accident de trajet

jusqu'au 11 octobre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris en charge cet arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la cour d'appel (Versailles

interentreprises, lesquels ne dépendent pas d'organisations syndicales et ne constituent pas eux-mêmes des organisations syndicales, en ce qu'ils n'ont pas pour objet, au sens de l'article L. 411-1 du

du salarié et, d'autre part, de son état de santé, la preuve du caractère étranger à l'accident des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1

L 133-5, 4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 28 et 29 de l'accord APPAVE du 1er janvier 1981 ; 2 / que le non respect par l'employeur des règles de non discrimination porte préjudice à l'intérêt

au sens de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, et prive sa décision de base légale au regard de ce texte; et alors, d'autre part, et de toute façon, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

, ce qui suffisait à caractériser l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

X..., en qualité de délégué syndical, n'avait pas pour but exclusif d'assurer une protection personnelle, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ;

L. 411-1 du Code du travail, devenu l'article L. 2131-1 du (nouveau) Code du travail, ensemble l'article 3 des statuts du SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU NORD OUEST FRANCILIEN ; ALORS D'AUTRE PART

COMMUNICATION AYANT TRAIT A LA SANCTION DES OUBLIS DE POINTAGE, C'EST-A-DIRE A UNE QUESTION PUREMENT PROFESSIONNELLE, ENTRAIT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE

L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont souverainement estimé que cinq adhérents du syndicat CFDT avaient manifesté l'intention de se grouper

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute