quantités de déchets déposées dans ce centre, dont elle avait confié l'exploitation à la société Edisit, avaient été minorées, l'administration des douanes a notifié à la commune une infraction à l'article

265 nonies et 266 quinquies du code des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

411, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Vu les articles 411 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

6.1 et 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 411, 593 du Code de procédure pénale, violation des

Une nouvelle citation lui a été adressée le 3 septembre 2021, précisant la nouvelle qualification de la contravention douanière suite à l'abrogation du g) du § 2 de l'article 411 du code des douanes par

410, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par le procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à

tribunal en date du 16 décembre 1998 ; " "- s'agissant de François X..., il était représenté par son avocat à l'audience du 16 décembre 1998 ; " or, si le jugement prononcé en application de l'article

542, 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile : 4.

411 du Code des douanes ; "alors, d'une part, que la contravention douanière prévue par l'article 411 du Code des douanes suppose une infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration

critiqué l'application à son égard, celles plus favorables de l'article 411 du Code des douanes préconisées par l'arrêt de renvoi, dès lors que cette nouvelle qualification ne suppose pas l'existence

des articles 411 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondammentales ; " en ce que la cour d'Orléans a, par arrêt avant dire

AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR, AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 411, NE POUVAIT DANS CE CAS ETRE ENTENDU"; VU LESDITS ARTICLES;

411 du Code des douanes est bien caractérisée à l'égard du prévenu ; "alors, d'une part, que les juges saisis de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 411 du Code des douanes ne peuvent

411 du Code de procédure pénale ; alors que par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté

410 du Code de procédure pénale et par non-application de son article 411 ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement en vertu de l'article 410 susvisé ; "alors que Sandrine X..

, conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu ne pouvait être représenté à l'audience conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale eu égard aux peines