Quant au grief tiré du manquement du tribunal de district de lui attribuer un avocat, la cour se référa au libellé de l’article 41 § 5 du code de procédure pénale.

à l'article 41-5. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement.

41-5 et 99-2.

B... dans les conditions prévues à l’article 41-5 du décret du 6 février 1991 et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article R. 822-5 du même code.

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; / 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du

Turquie - 38406/97 Arrêt 31.1.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction disciplinaire d’un juge pour consultation de médias liés au PKK   : violation   En fait

Aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

[N] et que la saisie était disproportionnée, a privé sa décision de motif, l'a entaché d'un excès de pouvoir négatif et a violé les articles 41-4, 41-5 et 593 du code de procédure pénale. »

Turquie - 11449/02 Arrêt 9.11.2006 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de rouvrir une procédure en contestation de paternité au motif que le progrès scientifique (test d'ADN

B dans les conditions prévues par l'article 41-5 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par

Bulgarie - 14134/02 Arrêt 11.10.2007 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus non motivé d'octroyer   une licence de diffusion et absence de contrôle judiciaire de cette décision

Turquie - 22427/04 Arrêt 18.11.2008 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Constitution et transmission à des autorités publiques de fichiers de police inexacts   : violation

Autriche - 60899/00 Arrêt 2.11.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour avoir critiqué un arrêt d'un tribunal   : violation   En fait   : A l’issue

Russie - 4856/03 Arrêt 13.7.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Absence d’examen d’une action civile par la juridiction interne et perte apparente du dossier de

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 41-5 du décret n°91-155 du 6 février 1991 en matière d'obligation de reclassement ; - est entachée d'un détournement

Article 3 – violation (unanimité). Article 41 – 5   000 EUR pour préjudice moral.