41-4 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, d'une demande de restitution,

ou sur la chose qui en est le produit, la chambre des appels correctionnels a violé les dispositions des articles 41-4 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal " ; Attendu qu'il résulte de

41-4 du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'était nul besoin de notifier la décision aux propriétaires dès lors qu'ils étaient représentés par un avocat, la cour d'appel a méconnu les articles

41-1, alinéas 1 et 2, ancien du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce et repris par l'article 41-4 du même Code, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-4, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

bonne foi », la chambre de l'instruction a méconnu son office, en violation dudit article 41-4 et de l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 41-4 du code de procédure

Triomphe de Thierry X... à Marigny " ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 1985) a rejeté ces demandes au motif essentiel que " Douces transes " constituait une parodie autorisée par l'article

41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH ainsi qu'au droit

instruction saisie d'une demande de restitution de ce bien, dans les conditions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, de trancher définitivement cette contestation si la décision sur

délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale ne peut pas courir tant que le propriétaire de biens saisis, qui n'est pas la personne saisie et qui n'a pas accès pendant l'enquête

113 du décret du 27 juillet 2006, de déchéance des intérêts postérieurs à la déclaration de créance prévue à l'article 41 4° est inapplicable lorsque la phase de saisie immobilière est intervenue sous

Le moyen est pris de la violation des articles 41-4 et 591 du code de procédure pénale. 7.

Le juge ajoute qu'aucune demande en restitution de ce bien immobilier n'a été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale à compter de la date du jugement du

Les articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont applicables au litige

706-141 et suivants issus de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2 010 ; que ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale qui demeurent

41-1 du code de procédure pénale ; que ledit Conseil, aux termes de cette décision, a déclaré inconstitutionnel le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, en décidant cependant

41-1, alinéa 2 devenu l'article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le procureur de la République a refusé la restitution d'un véhicule demandé

F] constatant que le solde (actuellement évalué à 90 341,45 euros) est devenu propriété de l'Etat ne peut que s'analyser en une décision d'irrecevabilité ; qu'au terme de l'article