46 de l'arrêté du 8 janvier 2018 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 41-3 et 41-4 du décret du 6 février 1991 ; en tout état de cause, le poste qui lui a été proposé

41-3 susceptible de modifier de façon importante le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique.

Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

Son article 41-5 dispose que : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du

rédaction applicable au litige : " Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable

En second lieu, en vertu de l'article 41 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire en activité a droit : " A des

ne peut procéder à la réception de l'ouvrage qu'après accord exprès de la collectivité ; qu'aux termes de l'article 41-3 du CCAG : Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des

Selon l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la

B sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d'un fonctionnaire titulaire, et l'a invité à

Roumanie - 70786/01 Arrêt 24.4.2008 [Section III] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Durée d’une condition de résidence ayant frappé un accusé tant pendant

Moldova - 32263/03 Arrêt 26.6.2007 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Manque d’impartialité d’un juge de la Cour suprême dont le fils avait été

Mode en Image" ne pouvait lui conférer un droit privatif "sur l'évènement symbolique que constituait le centenaire de la Tour Eiffel" ; et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

C a été prononcé en raison de la suppression de son emploi, en application du 1° de l'article 41-3 du décret précité.

En droit : Article 5 § 3 – La détention provisoire, qui a duré cinq ans et un mois, a excédé une durée raisonnable. Conclusion : violation (unanimité).

, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 41-3 du décret n°91-155

estime, au vue d'une consultation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article

estime, au vue d'une consultation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article