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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420dcb
10 juin 1998
10 juin 1998
X... réclame la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement
Source officiellecr
édure suiviec/M. Azedine X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03456
21 juin 2011
21 juin 2011
40, 41-1, dernier alinéa, et 40-3 du code de procédure pénale ; Vu l'article 41-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le procureur de la République peut, préalablement
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f43e
23 juin 1999
23 juin 1999
affaire et aucun élément justificatif n'étant apporté quant aux revendications d'autres familiers, il y a, pour le moins, une discussion sérieuse sur les droits du requérant ; "alors qu il résulte de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500248_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite
Source officielle6ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800967
27 juin 2016
27 juin 2016
pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2102186_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par ailleurs, l'article 4 du décret du 23 octobre 2020 précise que les dispositions de l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d317
14 avril 1992
14 avril 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90000
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Cependant l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridictionnelle dispose que l'avocat assistant, au cours des mesures prévues à l'article 41-1 (2o) du Code de procédure pénale (
Source officiellecr
61372563cd5801467741d460
16 janvier 1996
16 janvier 1996
, ensemble l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00950
21 mai 2008
21 mai 2008
X... le 22 septembre 2003, a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en
Source officiellecr
61372613cd58014677422c39
29 mars 2000
29 mars 2000
la constitution du 4 octobre 1958, sur les dispositions contraires du Code de procédure pénale ; que de toute évidence les dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale (devenu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200737
7 mai 2009
7 mai 2009
a décidé que la preuve d'une faute civile au sens de ces derniers textes n'était pas établie ; Mais attendu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201163
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ Que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1db
10 juillet 1996
10 juillet 1996
585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure
Source officielleChambre 3
DTA_2302884_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310581
7 décembre 2022
7 décembre 2022
41-1, 41-2, 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 et 39-3 du décret du 17 mars 1967 ; 3°) ALORS ENCORE QUE le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour poursuivre le recouvrement de sommes qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0126DEC002177309
26 janvier 2021
26 janvier 2021
L’article 41 § 1 a été modifié le 6 novembre 2009 comme suit : « Le principe est que les entretiens se déroulent en turc lors des visites.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201955
7 novembre 2019
7 novembre 2019
AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé de l'indu ; que l'article 41-1 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 dispose qu'une allocation de cessation anticipée
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471869.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
41-1-2 du code de procédure pénale.
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