Marcel X... aurait acquiescé à ce jugement qui ne déterminait pas le montant de la soulte due en contrepartie, aurait violé par fausse application l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il

date ; qu'en décidant néanmoins que le liquidateur pouvait solliciter, le 19 février 1980, et obtenir, le 25 février 1980, une nouvelle prorogation, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

à l'encontre de la CNP et constaté que celle-ci avait acquiescé au jugement de condamnation en lui réglant volontairement la rente revalorisée sollicitée, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article

lui-même interjeté, était limité au montant de l'indemnité et qu'il était antérieur à l'exécution du jugement par la société ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, conformément à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT N'EMPORTE SOUMISSION QU'AUX

réserve, lorsque l'appel interjeté par Mme X... antérieurement excluait à lui seul toute renonciation de cette dernière à contester les chefs de dispositif dudit jugement, la cour d'appel a violé les articles

est toujours admis, sauf disposition contraire; qu'une décidant qu'une ordonnance de référé, exécutoire de droit par provision, ne pouvait faire l'objet d'un acquiescement, la cour d'appel a violé l'article

244 du code civil, ensemble les articles 409 et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'épouse, en acquiesçant au jugement le 3 février 2006, a renoncé à exercer une voie de recours,

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale

558 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, seule valant acquiescement l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article

Y..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le 30 juillet 2008 les époux X... se sont

commissaire-priseur, pour procéder à l'inventaire des meubles ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

000 francs au titre des frais irrépétibles de la procédure et de 313,60 francs au titre des dépens, Mme X... avait acquiescé au jugement et renoncé à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles

unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Bernard Y..., demeurant chemin des Communs à House-Canejan (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le moyen unique : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile et 260 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande de divorce, peut être

trimestrielle de 77 152,18 francs ; qu'en considérant que le docteur X... avait acquiescé au jugement uniquement en ce qu'il avait constaté la nullité du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 409 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 409 de