395 du Code de procédure pénale modifié par l'article 40 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; Vu les articles 395 du Code de procédure pénale et 112-2 du

X... avait obtenu une autorisation de départ entre 20 h 30 et 20 h 40 pour écarter la faute du salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

516 et 591 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 27 décembre 1993 modifiée et 40 du décret du 9 mars 1993 ; Vu l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 dans sa rédaction antérieure à la loi

Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner

la société Mutuelles régionales d'assurances avait formulé une offre le 9 novembre 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Le moyen est pris de la violation des articles 40, 40-1, 80 et 591 du code de procédure pénale. 9.

les autres créanciers de l'article 40 ; qu'en se refusant à déclarer nulle et de nul effet l'opposition pratiquée par le receveur principal des Impôts, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, Michel Le X... se présentait au commissariat, le 18 février à 9

B... a demandé l'inscription sur l'état de l'article 40 de ses créances de redevances pour l'année 1991 et de dommages-intérêts pour perte de valeur du fonds ; Sur le premier moyen : Attendu que

Y..., l'arrêt qui a exonéré ce dernier de toute responsabilité a violé les articles 1382 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier

[X] [W], domicilié [Adresse 2], 9°/ à M.

décembre à 9 heures 40, un juge délégué a autorisé la prolongation du délai de maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que M.

et 40 du décret du 9 mars 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une déclaration de culpabilité pour extension des surfaces

visées à l'article 40 devait d'autant plus être respecté qu'étaient en concours uniquement des créanciers de l'article 40, confrontés à une insuffisance de fonds, et que telle était la situation de la

du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9. 7.

mai 1988 (pièce cotée D 1501, procédure n° 40/88), et omis d'annuler les commissions rogatoires des 3 octobre 1988 (D 648 - 40/88), 18 novembre 1988 (D 1524 - 40/88), 25 novembre 1988 (D 1552 - 40/88),

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article