6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense, violation des articles 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[N] [U], alors ministre de l'Education nationale, a dénoncé, sur le fondement de l'article 40 du code pénal, des faits de discrimination au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny

de son activité syndicale ; que sur les entraves aux instances représentatives du personnel, l'inspection du travail de [Localité 1] a dressé en date du 9 novembre un procès- verbal sur l'article

à ce qu’il tire les conséquences de la fraude dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour : - il a d’ailleurs signalé, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, l’existence

132-40 du code pénal, 593 et 741-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la

40 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code de travail ; Mais attendu que la demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du

Elle sollicite la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

       Sur la violation alléguée du principe d'égalité des armes, elle dit que les peines en matière correctionnelle étaient, selon l'article 40 du code pénal, celles d'emprisonnement

Enfin, aux termes de l'article R. 712-8 du même code : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article

40 du Code pénal alors applicable ; Attendu que pour substituer à cette qualification celle de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de

R. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Bernard X... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité

L. 8112-1 du code du travail ; que seules les infractions relevant d'un domaine autre que le droit du travail peuvent donc être signalées en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'au

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

  Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal.

Par dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2012, la société anonyme Artprice.com demande en substance à la cour : - in limine litis et au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 1315

40 du Code de procédure pénale ; qu'agissant sur instructions de ce dernier, deux fonctionnaires de police dont un officier de police judiciaire se sont présentés au domicile de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.