L'article 4 du contrat d'agence commerciale ainsi conclu concédait à la société Cie Reve l'exclusivité sur le secteur géographique de la Suisse et du Liechtenstein et son article 7 stipulait qu'en raison

Selon les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 86 (V) applicable au litige, «  Dans les contrats conclus entre professionnels et

L'article 4-4 du contrat d'assurance souscrit par la CUB auprès de l'UAP devenue AXA Courtage puis AXA France Iard exclut la garantie des dommages matériels résultant d'un incendie lorsqu'ils sont consécutifs

, - constater la prise d'effet de la clause résolutoire du contrat au 20 avril 2020 ou au 21 mai 2020 ; En tout état de cause : - dire que l'article 4.4 du contrat visant la force majeure trouve

X... d'établir que son consentement aurait été vicié, a également méconnu les exigences de l'article 1315 du code civil ; 4°) qu'en affirmant que la formule de l'article 4, alinéa 4, du contrat de travail

Le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 4.

avec la société Orcom en violation de l'article 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance

d'effectuer des détournements de bouteilles de champagne au profit d'un quelconque commerçant, que le licenciement ne pouvait être fondé sur une simple suspicion sans preuve dès l'instant au surplus que l'article

l'article 4 du contrat litigieux, les parties sont convenues que «le prix hors-taxes sortie cuve du vrac est négocié entre les parties lorsque la conformité a été prononcée par la commission de dégustation

Par lettre du 12 juin 2019, le salarié a sollicité la rupture de son contrat de travail en se prévalant de la clause de cession prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail. 4.

X... a contesté la valorisation de ses parts à laquelle cette même assemblée avait procédé ; qu'il a assigné la société aux fins de voir désigner un expert en application de l'article 1843-4 du code civil

celui-ci telles que mentionnées à l'article A 132-4 du code des assurances, la remise de conditions générales valant note d'information qui comportent l'ensemble des informations du contrat sur cinq pages

Vu l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 : 5.

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant.

clientèle et un pouvoir de négociation des contrats de vente en se bornant à constater que cette mission et ce pouvoir ressortaient de l'article 2 du contrat, sans vérifier concrètement si la société

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), le 4 juillet 2010, Mme [D], médecin généraliste a conclu, d'une part avec la société Clinique [4] (la clinique [4]), un contrat d'exercice libéral

ordonnance, au motif que la cour d'appel, après avoir constaté que les parties étaient convenues de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession des actions

à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4