The relevant parts of Article 4 read as follows: “1.     No one shall be held in slavery or servitude. 2.

L. 2413-1 du code du travail n'était pas applicable quand aucune mission n'avait été confiée au salarié depuis 2014, le tribunal a violé l'article L. 2413-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du

En vertu de l'article 4, § 1, dudit accord, la Ligue jouit, pour ce qui concerne l'activité officielle de son bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf dans les

Russie - 71671/16 et 40190/18 Arrêt 10.12.2024 [Section III] Article 4 Obligations positives Enquête effective Article 4-1 Servitude Traite d'êtres humains Article 4-2 Travail forcé Manquement à l’obligation

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Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Article 4-1 - Servitude;Traite d'êtres humains;Article 4-2 - Travail forcé) (Volet matériel

L'article 4-1 de cet accord spécifie que chaque comité social et économique d'établissement est représenté au comité social et économique central et que la composition de ce dernier devra respecter le

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4-1° et 9° de l'arrêté du 16 décembre 1983 pris sur le fondement de l'article 1649 nonies précité, les reprises d'établissements industriels en difficulté doivent comporter le maintien de trente emplois

  » 1.     Victime Article 43 «   1)     La victime d’une infraction pénale a   : 1.

    La requête fut attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

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Russia - 71671/16 and 40190/18 Judgment 10.12.2024 [Section III] Article 4 Positive obligations Effective investigation Article 4-1 Servitude Trafficking in human beings Article 4-2 Forced labour Failure

64 §   1 4) du CP. 28.

    The case concerns the respondent State’s alleged failure to comply with its positive obligations under Article   4 of the Convention to protect female migrant workers from Kazakhstan

4-1° de la loi du 26 décembre 1964 - Nouvelle liquidation des services militaires.

Croatia - 60561/14 Judgment 19.7.2018 [Section I] Article 4 Positive obligations Effective investigation Article 4-1 Trafficking in human beings Failure to hold effective investigation into allegation

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