de sa signature par la preneuse n'a pu être à même de rapporter la preuve de la régularité de ladite signature ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 38)

2 du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, un appel public à la concurrence

Aux termes de leurs conclusions N°1, notifiées le 7 mars 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, M.

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 380, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

de l’article 4 du code de procédure civile, de : ORDONNER à la SCI LIWORK de s’abstenir de tenir l’assemblée générale convoquée pour le 14 avril 2026 à 10h30 dans l’immeuble LE LIGURE sur le fondement

exerçant sous l’enseigne [X] [H], Madame [N] [F] et Monsieur [U] [Q] ont saisi le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article

145 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et

apos;une faute de l'établissement de transfusion sanguine, ainsi que les demandes de la caisse à l'encontre de l'ONIAM ; que cet arrêt a été cassé de ce dernier chef au visa de l'article

avait été le coût, et dans quelle mesure ces travaux correspondaient à l'opération lourde qui faisait l'objet du devis sur lequel ils fondaient leur demande, la cour d'appel a pu retenir, sans violer l'article

1101 et suivants, 1124 et suivants du code civil, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : CONDAMNER Monsieur [S] [P

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 21 juin 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les époux [F] sollicitent

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 5.

4 du code civil.

audience du 11 mars 2026, par lesquelles Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] sollicitent, au visa du même texte, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2023, au visa des articles 1589 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civil, Monsieur [Q] [A]

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.