4 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, sans méconnaître l'article 4 du code civil

à l'offre du défendeur ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires. » Réponse de la

s'agit de l'article 4 du code de procédure civile. 2.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis

7 B), la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 463 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

il l'a fait, il a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Y] pour son implication dans la construction dont elle constatait la réalité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 9.

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert de la violation de l'article 4 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

[M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice

4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise pour alléguer leur propre motivation, ils ne pouvaient

4 du code civil, 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour débouter l'association foncière urbaine libre

l'assurée, dont ils constataient le bien fondé en son principe, motif pris de l'impossibilité, en l'état des éléments fournis par la caisse, d'en déterminer le montant exact, les juges du fond ont violé l'article

montant des réparations", le tribunal de proximité qui devait évaluer lui-même le préjudice dont il constatait l'existence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles