700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 du code du travail maritime, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors applicables ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du détail des services

72 de portée générale ne sauraient être partiellement remises en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et

, fixée par l'article 24 du Code du travail maritime, et 48 heures, soit 208 heures travaillées par mois ; qu'elles peuvent également inclure les heures effectuées au-delà de ces durées dans le cas d'organisation

, fixée par l'article 24 du Code du travail maritime, et 48 heures, soit 208 heures travaillées par mois ; qu'elles peuvent également inclure les heures effectuées au-delà de ces durées dans le cas d'organisation

En application des dispositions de l'article 4 du code du travail maritime, alors applicable, " le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors

», se trouve privée de base légale au regard des articles 1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

L. 122- 14- 4 du code du travail ; Sur l' application d' office des dispositions de l' article L122- 14- 4 du code du travail en faveur de l' ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans

partir de sa conclusion, il appartenait alors aux juges du fond de rechercher si le délai de carence prévu à l'article 10-4 du Code du travail maritime avait été respecté et si les contrats n'avaient

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1978 et l'article 102-4 du Code du travail maritime ; Attendu que M.

, qu'il a donc violé les articles 102-4 et suivants du Code du travail maritime, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, la décision attaquée, qui n'a pas constaté que M.

requise des marins à bord, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application du Code du travail maritime sans violer les dispositions des articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure

32 du code du travail maritime, et 2277 (ancien) du code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.110-4-II du code de commerce et le principe susvisé ; 2°/ qu'en toute

second alors qu'il était non-salarié agricole, la cour d'appel a violé, par ajout d'une condition d'unicité de régime qu'il ne prévoit pas, l'article D. 752-26, alinéa 4, du code rural et de la pêche

du travail, du Code du travail maritime et de la convention collective homologuée qui avaient vocation à s'appliquer à tout navire sur l'ensemble du territoire français y commpris dans les TAAF ; d'où

maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; 4 / que les dispositions de la loi

maritime ; d'où il suit qu'en déniant cette compétence la cour d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; 4 ) que les dispositions de la loi