R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

effective, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ; 4°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise

le moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt

il s'était interdit pour cinq ans de s'intéresser à un fonds de commerce semblable dans un rayon de dix kilomètres du fonds vendu ; que la cour d'appel, confirmant la décision des premiers juges, a retenu

formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement comme simple associé commanditaire, dans un commerce identique à celui vendu, pendant une durée de 15 ans à compter

Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant exploité à Haucourt A... (54), en s'interdisant de se rétablir dans un commerce de même nature, ou de s y intéresser directement

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 228-24 du Code de commerce, selon lequel, si une clause d'agrément est stipulée, la

1er du code de commerce dispose qu' « il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de

et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce ; que M.

et sérieuse ; alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui, en ce qui concerne le magasin de la rue

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et qu'elles relevaient, en l'espèce, de l'ancienne prescription trentenaire

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

pas à ces conclusions, notamment au moyen tiré de la liquidation judiciaire du précédent locataire-gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de

le contrat de travail conclu avant la nomination au conseil d'administration est valable même si sa prise d'effet est postérieure (violation de l'article 225-22 du code de commerce) ; 2 / que la reprise