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579 007 résultats pour « article 4 de la Convention de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1019ba5988459c50f2e

Cassation

11 décembre 1986

11 décembre 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 25 juin 1970, étendue le 26 août 1980 ; Attendu que M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les conditions de levée avant la restitution, à savoir, le respect des exigences prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100150

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Z... ; Qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, II), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982572

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Aux termes de son article 4 : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01185

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de la Polynésie française d'un quelconque décret, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 ; 4°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 de la convention susvisée : " Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401316_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la mention de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse dans l’attestation de résidence n’est pas une condition de remboursement ; - elle est exonérée d'impôts en Suisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200327

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale : 6.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC005692109

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

This amounted to a procedural violation of Article 4 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247810

Admin. suprême

25 novembre 2025

25 novembre 2025

    Did the Secretary of State for the Home Department’s decision to deprive the applicant of her citizenship engage her rights under Article 4 of the Convention?

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee49

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654196

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE EGYPTIENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A LA REPARTITION DE LA SOMME PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c374

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) l'employeur insistait sur le fait que pour prétendre au statut de cadre, le VRP doit répondre à l'un au moins des trois critères définis par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11cf

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... au regard de la convention collective nationale de l'industrie textile, la cour a violé l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres ; alors, de troisième

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a71

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 stipule que : 'Sont considérés comme ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613508

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION, "1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308636_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en Israël et qu'il est dès lors résident d'Israël au sens de l'article 4 de cette convention ; - il a droit à une restitution ainsi qu'indiqué dans la notice explicative du formulaire 5000 d'attestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

acceptation était du 18 novembre 2015, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 76 et a ainsi méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51764

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

l'association, ainsi qu'elle le faisait valoir, dans une situation exclusive de toute subordination et en se bornant à relever que l'association lui aurait versé des salaires, les juges du fond ont violé les articles

Source officielle