cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4

, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 c) et 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée

sa liberté d'expression dans la limite de l'abus ; 6°/ qu'en se bornant à affirmer que les mails ne comportaient aucun contenu excessif, sans rechercher si la sanction de l'envoi de mails comportant

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

L. 121-1 et suivants, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-2, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit

induire en erreur les consommateurs ; " aux motifs que des photographies et documents versés aux débats, il apparaît que les affiches publicitaires commandées par " Cuir Center " à Saran, mesuraient 4

1134 du Code civil ; 4°) qu'ayant constaté que ce contrat, du 1er avril 1987, ne comportait pas l'autorisation d'exercer un autre commerce que celui de la vente d'articles de pêche, la cour d'appel

901, 4°, du code de procédure civile, la déclaration d'appel, comportant le cas échéant une annexe, doit indiquer les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, de sorte que

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la notification d'une lettre d'observations régulière comportant

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 1] (Sénégal) de M.

du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SRC ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il résulte de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,

L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations-Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, encore, que le litige

Hubert X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Phytéron Hodling, 4 / de M.

L. 450-4 du code commerce autorise une telle ingérence pour la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

août 2008, que ses deux allonges comportent la signature et le cachet de l'endosseur, la société Loft, ainsi que l'identité et la signature du cédant, la société Loft Architecture, laquelle était donc