Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Attendu que lors de l'audience publique du 10 avril 2026 : * la SAS ACL2R dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Dans ses conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, la société CDC Habitat demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement, de juger qu'il

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, Madame [P] [Z] et Monsieur [D] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 394 du code de procédure civile, de : Constater le désistement

L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

René X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par les articles 394 et suivants du Code de procédure pénale pour publicité de nature à induire en erreur ; que, par

394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2023 à la S.A.S.

transmis par voie électronique le 17 juillet 2025, et adressé à la SCI Premar par courrier recommandé le 18 juillet 2025, revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé" la SAS [V] demande, au visa de l'article

RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies conformes : - Me LAUGERY Pierre - Mme [W] [J] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

protocole signé les 4 et 13 février 2026 et qu'en l'état de cette transaction, elle se désiste purement et simplement en vue de mettre fin à l'instance d'appel dans les conditions prévues par les articles

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Madame [M] [K] notifiées le 23 avril 2026 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de: Vu les dispositions des articles 394

[G] [T] et Mme [W] [D] épouse [T] sollicitent de la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile -constater le désistement des époux [T] ; -dire qu'il est mis fin à l'instance

défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles

Ils indiquent que toutes les demandes ayant été satisfaites, il y a lieu de constater leur désistement en application de l’article 394 du code de procédure civile.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17