39 § 2 of the Convention and Rule   62   §   2 of the Rules of Court, which read: Article 39 of the Convention “1.

Si cette décision rappelle le courrier qui lui a été adressé le 22 octobre 2019 en vue de sa convocation à son entretien préalable, lequel vise l'article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur

39 de la loi du 6 janvier 1966, "le versement prévu à l'article 231 du code général des impôts prend la dénomination de taxe sur les salaires ; qu'aux termes du 2 du même article 39 : cette taxe est affectée

574 du Code de procédure pénale, 39-2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971, de l'article 1er du Protocole à ladite Convention concernant le règlement

soit calculée par application de la section I, et en particulier, de l'article 39-2° du décret susvisé ; Considérant, d'autre part, que la seule mention dans les statuts de la Société ANDRES Frères et

  Réserve de l'Autriche Article 39 § 2 (6) de la loi sur la Cour administrative entré en vigueur en 1982 alors que la Convention a été ratifiée et la réserve formulée en 1958 - absence d'identité

Selon l'article 39, 2, de la CVIM, l'acheteur est, dans tous les cas, déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de

4 du décret du 15 février 1988 ; elle doit dès lors être regardée comme ayant été licenciée en cours de contrat et a été privée des garanties prévues à l'article 39-2 de ce décret ; - compte-tenu de

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court. 4 .

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "....2 LES PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE DES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS

décret, étant dus à la Banque de France même en l'absence de toute poursuite disciplinaire, ne peuvent, en tout état de cause, être regardés comme une transaction, une amende ou une pénalité au sens de l'article

39-2 du code de procédure pénale et L.111-1 du code de la sécurité intérieure sont arbitraires et non conformes aux articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale ; l'arrêté est discriminatoire, en

39 (...) ". 2.

39-2 du décret du 15 février 1988 ; - la décision de supprimer son poste est intervenue avant la consultation du comité technique, en méconnaissance des articles 33 et 97-I de la loi du 26 janvier 1984

39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, which reads: Article 39 of the Convention “1.

La décision contestée mentionne le décret n° 88-145 du 15 février 1988, notamment son article 39-2, et précise que le licenciement de Mme C... est prononcé pour un motif tiré de son insuffisance professionnelle

39-2 du code général des impôts, M.

39 2.