450 du code de procédure civile

étant né le 18 avril 1976), et concluait en conséquence à sa nullité, en application de l'article 389-5 du code civil, et par voie de conséquence à celle du commandement aux fins de saisie.

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ; 2°/ que

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

389-3 du Code civil, pour ménager une opposition d'intérêts entre des mineurs et leurs représentants légaux sur une question patrimoniale, obéit aux règles de la matière tutélaire ; Que précisément

4 du Code civil, 12 et 30 du Code de procédure civile et 885 du même Code.

388-3 et 389-5 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la mineure protégée que le tribunal a estimé, par motifs propres et adoptés

389-3 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL ETAIT APPELE A DRESSER UN ACTE COMPROMETTANT LES DROITS DE LA MINEURE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT ET AURAIT VIOLE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

389-5 du Code civil ; que, reprochant à ce notaire de ne pouvoir vendre leurs fonds alors que leur acte d'acquisition mentionnait que le cessionnaire pourrait invoquer le droit au renouvellement, les

387-5 [389-6] du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

X... retenir le montant de ses honoraires sur ces sommes sans méconnaître les dispositions de l'article 389-5 du Code civil, et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;

449 du Code civil, ensemble et par fausse application des articles 389-2 et 417 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en supprimant les mesures de tutelle, correspondant aux dernières volontés de son

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'administrateur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque

122 du code de procédure civile, elles doivent en revanche nécessairement résulter d'un texte ; que l'article 389-6 du code civil, qui prévoit que, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire

389-5 du code civil.