L... tout en constatant qu'il ne précisait pas la marge d'erreur mais l'âge moyen et l'âge minimum, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

388 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge doit se prononcer au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Réponse de la Cour 3.

été réalisés dans le cadre prévu par l'article 388 du code civil et enfin, que la consultation du fichier Eurodac a été irrégulière ; - la décision méconnaît le principe du contradictoire faute de production

455 du code de procédure civile.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il soutient de plus qu'en vertu de l'article 388 du code civil, en matière de détermination de la minorité, le doute profite à l'intéressé de sorte qu'en l'absence de certitude sur l'âge d'une personne

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M

388 du code civil sur le bénéfice du doute imposent donc, puisque cet examen osseux n'est pas le seul élément orientant en ce sens, de tenir pour prouver l'âge allégué par le mineur nonobstant tous les

[P], le délégué du premier président a violé les articles 388 du code civil et L. 741-5 du ceseda ; 6°/ qu'en considérant que le jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance du 28 juin 2023 avait

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que l'examen osseux a été réalisé dans les conditions prévues à l'article

Selon l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Aux termes de l'article 388 du code civil : " Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination

47 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V...

F... » ; Alors que, de première part, l'article 388 du Code civil, en ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 388

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.