, ENSEMBLE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 482 DU CODE CIVIL LES PARENTS NE SONT PAS RESPONSABLES DE PLEIN DROIT, EN LEUR SEULE QUALITE DE PERE OU DE MERE

, d'autre part, que selon les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par la comparution volontaire des parties

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

fondée, en adoptant expressément les motifs des premiers juges, sur des propos qui n'étaient pas visés à l'acte de saisine ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

222-22-3 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que les viols et les agressions sexuelles ne sont qualifiés d'incestueux, lorsqu'ils sont commis par

, notamment pour la première fois en cause d'appel ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, devant

388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en complicité

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

avait donné instruction à une salariée du cabinet d'expertise-comptable d'éditer le bulletin de salaire prétendument faux (arrêt, p. 7), fait non compris dans la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article

[T] avait accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale.

388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Bois et Débits demande l'annulation du jugement dont appel, au motif qu'aucune citation préalable ne lui aurait été délivrée conformément à l'article 388 du Code de procédure pénale alors qu'elle n'a pas

intentionnel que matériels, sans constater que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé de ce chef complémentaire, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine, en violation des dispositions de l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

escroquerie, usage de faux et détournement d'objet gagé, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale : 6.

l'article 2 du Code civil.