386 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2° alors, en tout état de cause, que l'article 386 du Code de procédure pénale ne

n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 386 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que, à défaut d'un texte spécial subordonnant l'application de l'article 386 du code de procédure

le 25 juin 1996, sans préciser sur quel document elle se fondait pour dégager cette date, qui n'était pas dans les débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386

-928 du 29 octobre 2018, et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de taxe du président du tribunal de grande instance ; qu'ainsi, le premier président a violé les articles 386 et 714 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption d'instance peut être interrompue

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

obligatoire, le moyen tiré de la péremption d'instance devrait à peine d'irrecevabilité être soulevé par assignation et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article

R. 1452-8 du code du travail et de l'article 386 du code de procédure civile le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée de telle sorte que l

que, d'une part, en considérant que des renvois successifs accordés à la demande des avocats des parties n'avaient pas constitué les diligences, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

cependant, que lorsque, dans une procédure prud'homale soumise à la règle de l'unicité de l'instance, une partie demande, dans le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile,

2006 les parties avaient comparu et s'étaient accordées pour demander la radiation de l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

X... la communication de ses pièces au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; 2°/ qu'en

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la péremption ne pouvant atteindre que la procédure dont était saisie le tribunal, c'est

au litige, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les

l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles 386 et 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 5.

2006 les parties avaient comparu et s'étaient accordées pour demander la radiation de l'affaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en