La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 380, ALINEA 3, DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380, ALINEA

appel dans les conditions prévues par l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, qu'en autorisant néanmoins l'appel la décision attaquée a violé l'article 380 du nouveau Code de procédure civile

380-17 du même code ainsi que les 1°, 3° et 4° de l'article 380-19 de ce code. 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance

préliminaire, des articles 380-11, 591 et 593 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré caduc

450 du code de procédure civile impose au président, lorsque la décision n'est pas rendue sur-le-champ, d'indiquer aux parties la date à laquelle la décision sera prononcée ; qu'en application de l'article

-5 et 380-14 et 380-15 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 380-5 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un fils pour avoir volontairement

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ont pour objet de permettre à la personne condamnée en première instance par une cour d'assises, qui a fait appel

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article

[J] et l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale de Paris, alors : « 1°/ que les articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental reconnu par les

380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que conformément à l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

N... n'était pas arbitrairement détenu, que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale lui étaient totalement inapplicables, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article