CAPITAL et la société IDASS à leur payer 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

la société GE STEAM POWER SYSTEMS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société GE STEAM POWER SYSTEMS aux entiers dépens Selon

de l'appelante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel.

M., [Z], [J], domiclié, [Adresse 2], 3°/ Mme, [W], [X], domiciliée, [Adresse 2], 4°/ M., [Q], [M], domicilié, [Adresse 3], 5°/ M., [K], [P], domicilié, [Adresse 4], 6°/ M., [R], [E], domicilié

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1998 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

Elle a soutenu que les époux [P] ne pouvaient lui opposer, en sa qualité de défenderesse, la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

[GE] [SJ] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse) - dire et juger que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail nées de l'ordonnance du 22 septembre 2017 sont conformes à l'article

450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des dispositions des articles L 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, comme le prétend la société SEDEX, mais, dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul

Elle évoquait la prescription disciplinaire de l'article L 122-44 du Code du travail et évoquait sa maternité comme cause véritable de son licenciement.

Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

R. 38 du code électoral, applicable à la commission de propagande chargée par l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 d'assurer, lors des élections au Parlement européen, l'envoi et la distribution des