il est d'usage, dans le boîtier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ; Vu le décret

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, 215-TER, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes - DETENTION DE PRODUITS REVETUS

388 DU CODE DES DOUANES.

des dispositions législatives antérieures ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, en outre, que l'article 20 de la loi du 31 décembre 1992, en complétant l'article 38 du Code des douanes, ne

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

QUI ACCORDE LA DISPENSE APRES AVIS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (ARRET P. 9 PARAGRAPHE 8) ; ALORS QUE LA SUBSTANCE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PROHIBEE AU SENS DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ; qu'il résulte de l'article 38 du Code des Douanes communautaires que "les marchandises qui sont introduites dans le territoire

en, la forme, constaté que la procédure est régulière, et déclaré le mémoire des Douanes recevables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 38 du Code des Douanes, ...

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

, sont soumis aux dispositions de l'article 38 du code des douanes ;         Attendu que B.

Code des douanes ; Attendu qu'ont le caractère de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4 du Code des douanes les déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination

visées à l'article 38, alinéa 4 du Code des douanes importées sans autorisation ; " aux motifs intégralement adoptés des premiers juges que Luc X... est également poursuivi pour avoir contrevenu aux

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a