LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du

375-7 du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

375 du Code civil, et selon le second moyen, qu'elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en déléguant au service gardien les modalités de fixation du droit de visite du père et a ainsi violé l'article

378-1 du Code civil mais sur l'alinéa 2 du même texte, ont retenu que les parents s'accordaient à reconnaître qu'ils s'étaient complètement désintéressés de leur fils Alain depuis plus de deux ans et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que s'il est

X... ne tirait aucune conséquence juridique ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer

droits de visite et d'hébergement supplémentaires étant pris en accord avec le service gardien, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

décision de motifs ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le caractère provisoire et la durée de la mesure de suspension de l'exercice de son droit d'hébergement nocturne, la cour d'appel a violé l'article

X... pour se voir confier l'enfant puisqu'il a été nécessaire d'en retirer la charge à sa mère, l'article 375-7 du Code civil précise que Mlle Y... conserve les attributs de l'autorité parentale qui sont

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

prenant en considération l'intérêt supérieur des enfants, qu'en l'état des éléments de danger relevés, le placement devait être maintenu ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Aux termes de l’article 375-1 de ce même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) ».

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, s'il a été nécessaire de placer

référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

domicilié en son Parquet, place du Salin, 31068 Toulouse Cedex ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

, défendeurs à la cassation ; en présence du : Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes, LA COUR, composée selon l'article

373-2, 373-2-6, 372-2-8 et 375-1 du Code civil, ensemble des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'organisation judiciaire ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, si lorsque la protection de l'enfant l'exige