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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306006_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110840

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

8 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article 375-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans toutes les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508015_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406141_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406299_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306263_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407384_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404329_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403870_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406516_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500247_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. ". 5.

Source officielle
CC

civ1

60794cf09ba5988459c478c1

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407331_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510408_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404609_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404564_20240508

Administratif

8 mai 2024

8 mai 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305976_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle

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