Or l'article 371-5 du Code Civil édicte que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs que si son intérêt commande une autre solution, ce qui à l'évidence n'est pas démontré.

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Juin 2011.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 371-5 et 375-1 du Code civil.

373-2 et 373-2-11 3° du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Madame Caroline X...a régulièrement interjeté appel de cette décision le 14 août 2013 et elle demande à la Cour, au visa des articles 371-5 et 373-2-11 du Code civil et en l'état de ses dernières conclusions

l'autre parent ; Que l'article 371-5 du code civil rappelle que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution

- Sur le fond de la demande : L'article 373-2-9 du code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux,

il résulte d'un courrier électronique de Madame Y..., celle-ci était en novembre 2011 dans un état avancé de grossesse, le principe posé par l'article 371-5 du Code civil est susceptible de recevoir application

785 du code de procédure civile.

371-5 du Code Civil, - Dire et juger que l'intérêt des enfants ne commandait pas qu'ils soient séparés ; - Fixer la résidence habituelle d'Ivan et Thomas en alternance ; - Dire et juger que les trois enfants

371-5 du code civil dispose que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ; Considérant que Léopold est

Elle considérait que cette séparation était contraire aux dispositions de l'article 371-5 du code civil qui prône le maintien des liens entre frères et s ¿ urs et qu'elle créait un clivage entre les filles

371-5 du code civil que Noël X... invoque elle-même, dispose que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution

786 du Code de Procédure Civile).

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.