sorte que les époux V. avaient perdu tout lien de parenté avec l'enfant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 1984) a accordé un droit de correspondance et de visite aux époux V. sur le fondement de l'article

Y... reproche au tribunal de grande instance d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'il avait formé au nom de sa fille alors que celle-ci, fondée à réclamer un droit de visite en application de l'article

moyen, qu'en décidant que le premier juge avait été valablement saisi après avoir constaté que Mme Z... s'était abstenue d'assigner le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

acte du 18 décembre 2008, Mme Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance afin de se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Ludivine, sur le fondement de l'article

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 371-4, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux

371-4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que, selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans

exécution provisoire le droit de visite et d'hébergement accordé aux grands-parents et d'y substituer un droit de visite médiatisé », ALORSD'UNE PART, QU'aux termes de l'article

S... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise ou une enquête sociale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 371-4 précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles

apos;étant fondée sur l'existence d'un conflit parental vaste mêlant Mme [B], ses enfants et ses beaux-enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En fait, la décision du premier juge est d'autant plus motivée que ce n'est pas l'article 371-4 dans son ancienne rédaction qui s'applique et qui prévoyait que seuls, des motifs graves pouvaient faire

371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

X... de sa demande d'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de son petit-fils AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 371-4 du code civil " l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles

entraves de la part de Mme Y..., motif pris de l'état des rapports conflictuels des parents alors que l'existence de tels rapports entre ceux-ci est une condition nécessaire à la mise en oeuvre de l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme [U] un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant [I] [V] ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 371-4 alinéa 2 du code

[G] devrait en supporter les conséquences vis-à-vis de l'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

entre le jour de Noël et le jour de l'an et pendant la deuxième semaine du mois de juillet, à charge pour eux de prendre les enfants au domicile de la mère et de les ramener, alors selon le moyen, que l'article

371-4, alinéa 1er, du code civil ; 4° ALORS QUE les époux A...

- AU MOTIF QUE En vertu de l'article 371-4 du code civil l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec des tiers parents ou non en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière