Y... ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'adoption d'un mineur étranger l'article 370-3 du code civil prévoit notamment que " Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.

de céans en date du en date du 29 mars 2001. - SUR CE Attendu qu'il est constant que la loi du 6 février 2001 , relative à l'adoption internationale, et qui interdit, notamment dans son alinéa 2 de l'article

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3 et 370-5 du Code civil ne sont pas réunies ; Vu les écritures de Mme X... du 16 août 2012 qui maintient sa demande aux motifs : - que la nécessité de procéder à la légalisation de l'acte de consentement

Il rappela enfin qu’en application de l’article 370-3 du code civil (paragraphe 23 ci ‑ dessous), l’adoption d’un enfant ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, ce

Veuve K... ; Aux motifs propres que « par application de l'article 370-3 du Code civil, la demande d'adoption simple est soumise à la loi française, loi de l'adoptante ; que M. I...

370-3 du code civil, l'adoption invoquée par la requérante doit satisfaire aux conditions posées par la législation française en la matière ; que l'adoptant doit être titulaire d'un agrément en vue de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 370-3 du code civil, L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en adoption plénière de l’enfant du conjoint Sur la loi applicable à l'adoption : Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises

370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans

Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.

370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

Le 6 septembre 2016, le procureur de la République de Nantes l’informa qu’en vertu des articles 370-3 et suivants du code civil, ce jugement était inopposable en France et ne pouvait faire l’objet d’une

l'article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien.

345-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : 6.