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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201644_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, dans le délai fixé par l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204642_20220831
31 août 2022
31 août 2022
telle sorte que sa situation présente un caractère d'urgence ; - son employeur ne s'est pas prononcé sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans le délai de cinq mois prévu à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2210936_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, dans sa version applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité
Source officielle8ème chambre
DTA_2309565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les délais d'instruction prescrits par l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 n'ont pas
Source officielle8ème chambre
DTA_2201400_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
la plaçant en congé de maladie ordinaire sont insuffisamment motivés ; - elle aurait dû être placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 juin 2021 conformément à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000538_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f3
25 février 1974
25 février 1974
DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LA SOCIETE TRAILOR ET TRANSMIS PAR ELLE A L'ORGANISME DE PRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ATTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600962_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose
Source officielle4ème chambre
DTA_2206250_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312492_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Enfin, l'article 37-5 de ce décret dispose que : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102704_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006582_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / 1°
Source officielle5ème chambre
DTA_2201231_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
temporaire imputable au service aurait dû lui être accordé de plein droit à l'issue du délai prévu à l'article 37-5 du décret précité ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509324_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 822-21 du code général de la fonction publique, ainsi que l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203264_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En
Source officielle4ème chambre
DTA_2304143_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105085_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 37-5 de ce décret, dans sa version alors en vigueur : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai
Source officielle8ème chambre
DTA_2302321_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, l’article 37-5 précise que : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois
Source officielle2ème chambre
DTA_2304286_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2303310_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officiellePage 2 sur 14213