pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à viser la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, sans énoncer à quelle majorité la décision avait, en fait, été acquise, de

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 362 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort de la feuille des questions que les mentions prescrites par l'article 362 du Code

362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, s'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

la peine de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait

362 du Code de procédure pénale et 222-24 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à

2 et 332, alinéas 1 et 3 du Code b pénal, ensemble violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable de viols aggravés et condamné à douze années

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, selon l'article 362 du Code de procédure

commises avec usage d'une arme sur un témoin pour l'empêcher de dénoncer les faits, que ces derniers "après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

, en particulier l'article 362 du Code de procédure pénale, n'établit pas que le président ait procédé à la lecture des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code de procédure pénale ; "alors

362 de l'ancien Code pénal, 168, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action introduite par une partie

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau code pénal ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative

Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, l'arrêt de condamnation énonce qu'ils ont délibéré conformément à la loi, tant

X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale

de procédure ne fait même état de ce que la Cour aurait statué après que les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que les droits de la défense ont ainsi été méconnus

362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, des articles 364, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

222-23 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 359 et 360 du Code de procédure pénale