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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b8cd580146774200a3

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

362 du Code de procédure pénale et 222-24 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2f6

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale; qu'en l'état

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f475

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

commises avec usage d'une arme sur un témoin pour l'empêcher de dénoncer les faits, que ces derniers "après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb15

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau : " en ce qu'il ne

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422969

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2bd

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e6

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d611

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions ne comporte

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c779

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e7

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca93

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Attendu que la feuille des questions énonce que la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité de 8 voix au moins

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d4

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, conformément aux prescriptions de l'article 362 modifié du Code de procédure pénale; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

132-18 et 132-24 du Code pénal qui, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, intervient avant la délibération de la Cour et du jury sur la peine, laquelle est par définition secrète ; Qu'en

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CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1a4

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal : " en ce qu'il ne

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CC

cr

613725accd5801467741fae7

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que le président a, après la déclaration de culpabilité

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cr

613725c1cd58014677420480

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte ou surprise et " en conséquence, la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1be

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale : Vu ledit article ; Attendu que, selon

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CC

cr

6137259fcd5801467741f49b

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff36

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

accusés "la Cour, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et 698-6 du Code de procédure pénale, à la majorité requise par ces textes, le président

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CC

cr

613725aecd5801467741fbb8

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la décision sur la peine doit se former à la majorité absolue des votants; que l'absence de toutes indications sur les conditions dans lesquelles est

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