Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge

Article D357-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et

Article 4

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé à partir d'une valeur de point fixée à 28, 16 euros à compter du 1er juillet 2009 et

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.

Article 6

—

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille, Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 353-2, Art. 357, Art. 372, Art. 310-1 -Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour

Article 1

—

518 525 525 525 Echelon 11 495 497 498 500 Echelon 10 487 489 490 493 Echelon 9 460 461 463 465 Echelon 8 430 431 433 436 Echelon 7 405 408 412 416 Echelon 6 381 384 385 388 Echelon 5 372 373 374 377 Echelon 4 363 365 366 369 Echelon 3

Article 311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes : 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif, ou revolvers

Article L452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 67

Code de la consommation

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Code de la consommation

Article 5

—

092 € 38 2 168 € 3 213 € 39 2 251 € 3 335 € 40 2 334 € 3 459 € 41 2 419 € 3 585 € 42 2 504 € 3 711 € 43 2 591 € 3 839 € 44 2 677 € 3 968 € 45 2 765 € 4 097 € 46 2 852 € 4 227 € 47 2 940 € 4 357 € 48

Article Annexe

—

LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013 CHARGES GDF Suez 43 040 552 EDF 5 408 589 Altergaz 264 361 Gaz de Bordeaux 261 929 Poweo 163 753 Enerest 114 024 Direct Energie 105 261 Vialis 103 357

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

LEGIARTI000028447141

—

46 353 30 Gard 718 357 734 923 3 53 589 31 Haute-Garonne 1 260 226 1 286 050 3 31

Article 9

—

conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, du quatrième alinéa de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 , des premier et quatrième alinéas de l'article 342-12 et des deuxième et sixième alinéas de l'article 357

LEGIARTI000035665103

—

pour remplacement d'assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois Renouvellement d'assistant maternel Article D. 421

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.

Article Annexe (Chirurgie)

—

2 2 8 Nice 7 12 12 12 12 55 1 1 1 1 1 5 Sud-Ouest Bordeaux 15 19 19 21 21 95 1 1 1 1 1 5 Océan Indien 3 3 3 3 3 15 0 0

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