d'appel a violé l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts, ensemble l'instruction administrative du 5 juin 1998 et les articles L. 10, L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 350, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES PENDANT L'ANNEE QUI PRECEDE L'INTRODUCTION

JUSTIFIER CET INTERET, ILS RENDENT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ENTACHENT LEUR DECISION D'UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS " ; MAIS ATTENDU QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE

Le Président a invoqué l'article 350 alinéa 2 du Code allemand de procédure pénale, en précisant que le motif pour lequel la présence du prévenu n'était pas nécessaire consistait dans le fait qu'en cassation

qu'on lui amène son enfant en prison, ce qui impliquait qu'elle ne s'en était pas désintéressée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article

ELEVEE CHEZ SON ARRIERE-GRAND-MERE, PUIS, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1973, PAR LES EPOUX D, SES ONCLE ET TANTE MATERNELS ; QUE, PAR REQUETE DU 23 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX D ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

sur l'application du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 350 du code des marchés publics : "Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement

susnommé que de César Y..., autre prévenu ; Que, dès lors, ledit mémoire, en ce qu'il est dirigé contre César Y..., est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

], [L] [A] né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 1] (Pas-de-Calais) abandonné aux sens de l'article 350 du Code Civil, - déclaré l'enfant, [K], [T], [O]- [A] né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité

PARENTS, CETTE ADMINISTRATION A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ABANDON DE L'ENFANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

A ETE ADMISE, LE 20 FEVRIER 1976, EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE, DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QUE CETTE ADMINISTRATION A PRESENTE, LE 31 JANVIER 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND,

L. 256 et R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que l'article 350 terdecies, I et II, de l'annexe III du code général des impôts prévoit

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les enfants Brian X..., Zélian RAHIM Z...- X... et Chivan RAHIM Z...- X... abandonnés au sens de l'article 350 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE qu'en

Les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 350 et 1315 du Code civil, de la loi no2005-744 du 4 juillet 2005 et en l'état de leurs dernières conclusions du 27 septembre 2013 auxquelles il

l'enfant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas en fonction de l'intérêt de l'enfant, les juges du second degré auraient violé l'article

relève que Mme X... s'est manifestée le 26 février 1995, puis de nouveau le 5 mars 1995, pour chercher à revoir son enfant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

part, les juges se sont prononcés d'une manière vague et abstraite, sans référence aux éléments du débat, et n'ont donc pas procédé aux constatations de la réunion des conditions d'application de l'article