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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300055_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Dans ces conditions, l'intéressée est soumise aux dispositions des articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 susvisé, en application des dispositions transitoires de l'article 16 du décret du 13
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302345_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière « Le conseil médical est consulté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201847_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière que le conseil médical, qui se
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110234
24 juin 2020
24 juin 2020
Il ne peut être utilement soutenu que les conditions de l'article 35-6°) ne sont pas réunies au regard du jugement en date du 29 mars 2016 du tribunal de première instance de la République de Djibouti,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
réceptionné le 13 septembre suivant, le conseil médical, qui succède à la commission de réforme, afin qu'il se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie de l'intéressé, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300707_20260205
5 février 2026
5 février 2026
médicaux en formation plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s’appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application : 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123047_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article 35-19 du même décret : " Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2100887_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400661_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 35-6 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le conseil
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
lui ayant été accordée tacitement ; cette décision de retrait aurait dû être précédée de la procédure légale permettant au pétitionnaire de s'exprimer sur ce retrait ; en outre, en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2303397_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
décret sont saisis en application : / 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; (). " et aux termes de l'article 35-6 du même décret : " Le conseil médical est consulté : () / 3° Lorsque l'affection
Source officielle3ème chambre
DTA_2306652_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
plénière statuant sur le cas de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont saisis en application :/ 1° Des articles 35-6 et 35-8 du présent décret ; () ". 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107849_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 35-6 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visé ci-dessus dispose que la commission de réforme est consultée notamment " Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
dernier lieu, des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision litigieuse a été prise sur la base de l'avis de la commission de réforme, saisie en application des dispositions des articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2201653_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, il est disposé par l'article 35-1 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 susvisé que le congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu au premier alinéa du I de l'article 21
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304336_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 35-6 du décret du 19 avril 1988 : « Le conseil médical est consulté : (…) Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201173_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 35-6 de ce décret : " La commission de réforme est consultée : () /3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
15,33 et 35-10 du présent décret ; / 4° De l'application des dispositions du 4° du I de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 34 et du IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004136_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions de l'article 35-
Source officielle1ère chambre
DTA_2003335_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 35-6 du même décret : " La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher
Source officiellePage 2 sur 6286