Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1975, "I - Présentent également le caractère de bénéfices

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN

Elle soutient que : -elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 35 du code général des impôts ; -elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée du seul

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

En pareil cas, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant dans le champ d'application du I de l'article 35 du code, doit être réputée remplir la condition d'habitude posée

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLES ETAIENT DES LORS DISPENSEES DU PRELEVEMENT EN VERTU DU 11-1 DE L'ARTICLE 235 QUATER PRECITE DUDIT CODE ; QUE L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE LES DEUX OPERATIONS LITIGIEUSES

7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU LOIRET DU 28 SEPTEMBRE 1971, ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

X... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

En ce qui concerne le caractère commercial de l’activité de la société : Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I.

35 du Code de procédure civile de la Polynésie française énonce seulement que "le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES IMPORTEES, OU LE PRIX DE GROS

35 dudit code "1.

ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, expose les modalités de mise en œuvre du dispositif de transmission hiérarchique de l'information, prévu à l'article

de l'article 35 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 1974 : "I.

Aux termes du I de l'article 35 du code général des impôts : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

plus-value résultant de ce transfert, évaluée à 148 865 F par l'administration, devrait être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application des dispositions du I de l'article