, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

procédure douanière tirées de l'absence de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

404 du Code des douanes, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les textes précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 404, 414 du Code des douanes,

fiscales ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 343 du Code de procédure pénale, l'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public, l'action pour l'application

le droit de demander l'application de ces dispositions motifs pris de ce que cette dernière ne pouvait agir que sur la base de l'article 341 bis du Code des douanes sans justifier d'aucune disposition

douanières ont un caractère pénal et sont régies par les dispositions de l'article 112-1 du Code pénal ; que, désormais, le juge répressif dispose, sur le fondement de l'article 322 de la loi du 16 décembre

résulte des dispositions de l'article 342 du Code des douanes que tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343 du code des douanes, 609 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.

comme si la législation douanière nationale pouvait continuer à s'appliquer, a violé les articles 1 et 2 du Code des douanes communautaire ; "et qu'enfin, la Cour qui a admis que les bijoux revêtus

des articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes

a été établie au regard du titre XII du code des douanes, les textes de référence ayant été spécifiquement énoncés dans chaque acte, et notamment les articles 324, 325, 326, 327 et 343-2 du code des douanes

111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que le Code des douanes ne s'applique pas à l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires, l'article 110 de la même loi précise que les dispositions