ses pouvoirs en violant les articles 103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai

L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des douanes en application de l'article 343, point 2 du code des douanes a le caractère d'une action publique qui trouve

L'administration douanière fait valoir qu'elle a appliqué l'exonération prévue par l'article 238 du code des douanes en vigueur pour l'année 2010 et que seuls les droits de passeport pour les navires d'une

exigés par l'article 334 du code des douanes.

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

n'étant pas tenue d'accorder systématiquement une prorogation du délai prévu à l'article 67 A du code des douanes. 8.

Il résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise

au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en cas de sortie d'un bien du régime de l'entrepôt douanier, la personne qui a obtenu l'autorisation

ressort de l'article 16 du code des douanes communautaires que les commissionnaires en douane sont tenus de conserver les documents relatifs aux opérations douanières pendant trois ans à compter de la

) et en imposant la seule preuve par volucompteur individuel, la cour d'appel a violé l'article 265 sexies du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu, en premier lieu,

de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

La règle de conservation des documents d'archive pour une durée de 3 ans résulte de l'article 92 du code des douanes national et de l'article 16 du code des douanes communautaires, celui-ci, bien que non

L' article 60 du code des douanes, dans sa version applicable aux faits, permet aux agents des douanes, pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude, de procéder

les articles 7, 285, 345, 414 et 417 du Code des douanes ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; " " INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 7 septembre 2021 en ce qu'il a

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

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