L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, l'engagement de caution pris par la caution le 30 avril 2016, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile Monsieur A...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01427

condamner solidairement la société l’Arbre à Papillon et Monsieur [Z] [J] au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement

, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Vincent X...aux dépens.

1154 du code civil, - de débouter M.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE En vertu de l'article 340 alinéa 2 du code civil, la .paternité hors mariage ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.

..à leur payer 2. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... 5. 000 ¿ de dommages intérêts et 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI Optima a interjeté appel.

sur l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Eric BB... à payer au Crédit Foncier de France, au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour la procédure

Pour la société LR RE'NOVES [Localité 2] et Monsieur [Y] : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1130 et 1353 du Code civil, Vu les articles L 341-1 et L 341-2

de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné madame Amandine Y... à payer à monsieur Serge X... une somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, le calcul des parts doit s'effectuer comme suit : - VM x 3 = 16 398 - VP x 1 = + 4 295 - capacité d'autofinancement x 1 = + 2 735, soit 23 428 euros - valeur d'une part avant décote = 4 686

SCI DOMAINE DU BUISSON la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Maître Eric X..., ès qualités, aux dépens recouvrés conformément aux dispositions

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02089

786 du Code de Procédure Civile).