MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Elles ne se rétractèrent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article 348-3 du code civil.

M..., constitue un détournement de l'institution de l'adoption, telle que prévue par l'article 345-1 du code civil, ou une fraude.

345 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE TOUT EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 370 NOUVEAU QUI EXIGE LA NOTIFICATION A LA PARTIE DE L'EVENEMENT SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE L'INSTANCE ;

370-1-3 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

345 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le principe de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en adoption plénière de Marie Z... formée par Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 343 du code civil stipule : « l'adoption peut être

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 8.

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.