Par jugement du 18 mars 2024, en retenant que la société CFCAL devait être déchue de son droit aux intérêts par application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, faute d'établir

ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de

Toute ouverture de crédit doit faire l’objet d’une offre préalable conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

A l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle l’affaire est retenue, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L.341-9).

Sur la demande en paiement L'article L. 312-93 du code de la consommation dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type

L.341-9).

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Par application du dernier alinéa de l'article L. 311-48 devenu l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'ancien article L. 311-47 devenu

L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du

L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du

Elle rétorque que l'article L. 341-8 susvisé ne s'applique qu'aux prêts et non aux comptes courants qui sont régis par les dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation desquelles il résulte

La méconnaissance de ces dispositions entraîne pour le prêteur, ainsi que le prévoit l'article L 341-9 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts et frais de toute nature applicables