L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

et au ministère public, les pièces à conviction et ce, en se conformant aux dispositions de l'article 341 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au

345 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

341-5 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de M.

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n°

121-1, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal, 347, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour d'assises a condamné Ayturk X... du chef de complicité d'assassinat

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 5°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

5-5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1382 du Code civil ; Et attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par l'agent judiciaire du Trésor d'avoir statué comme il l'a fait

X... en référé aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 francs à titre d'avance sur la communauté sur le fondement de l'article 255-5 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.