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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d9
28 mai 2003
28 mai 2003
Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel d'AMIENS demande à la Cour de dire si la forclusion prévue par l'article 340-4 du Code Civil est encourue au vu des pièces produites, subsi-diairement,
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613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code
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613724b7cd58014677417c54
23 mai 2006
23 mai 2006
340-4 du Code civil ; Attendu qu'après avoir dit que M.
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Mme M.-C. D. a formé une action en recherche de paternitéc/M. J
613720a3cd580146773eccb4
7 juillet 1987
7 juillet 1987
A. fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 340-1, 1°, du Code civil, alors qu'elle avait relevé que quatre attestations concordantes affirmaient l'existence
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613720dacd580146773eef22
25 avril 1989
25 avril 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
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607943749ba5988459c426a4
23 novembre 1977
23 novembre 1977
340, 4°, DU CODE CIVIL, SUPPOSE, A DEFAUT DE COMMUNAUTE DE VIE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES ; QUE CETTE DOUBLE CONDITION EST CUMULATIVE, ET NON ALTERNATIVE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, QUI
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607943629ba5988459c42272
2 février 1977
2 février 1977
S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6
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60794bb99ba5988459c43bab
8 mars 1978
8 mars 1978
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;
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613720eecd580146773ef91d
14 mars 1989
14 mars 1989
A. sur le fondement des articles 340 alinéa 3 du Code civil, action dont l'objet est différent ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore
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Donne défautc/Mme Marie Francelyne V
613720aacd580146773ed2de
11 janvier 1989
11 janvier 1989
564 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1356 du Code civil ; qu'il soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article
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é de représentante légale de sa fille mineure Marie-Carolinec/Mme Nathalie X
60794c829ba5988459c45aeb
2 juin 1992
2 juin 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation
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61372288cd580146773fe1b7
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Y... et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article 340-4 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt relève, non l'existence de "rencontres
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6137225fcd580146773fc700
2 novembre 1994
2 novembre 1994
, 4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993 ; que M.
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60794be09ba5988459c442e5
3 janvier 1980
3 janvier 1980
DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SONT DES RELATIONS INTIMES, DONT L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ET EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES
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607943629ba5988459c42273
2 février 1977
2 février 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT
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613720a3cd580146773ecc86
6 janvier 1987
6 janvier 1987
C., né le 2 novembre 1963, alors que, selon l'article 340-4 du Code civil, l'action en recherche de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivent la naissance de
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60794b559ba5988459c42b20
7 décembre 1982
7 décembre 1982
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE,
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613723f5cd58014677410656
28 mai 2002
28 mai 2002
X... en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ; Sur le premier moyen : Attendu
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607943749ba5988459c42681
23 novembre 1977
23 novembre 1977
340-4 DU CODE CIVIL, AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN STATUANT UNIQUEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES INTERVENUES PLUS DE DEUX ANS
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6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE
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