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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613724c3cd580146774182a1
4 juillet 2006
4 juillet 2006
14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la jouissance des droits et libertés doit être assurée sans distinction aucune fondée sur la naissance ; qu'il s'ensuit que l'article 340-4, alinéa
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613720a3cd580146773ecc86
6 janvier 1987
6 janvier 1987
C., né le 2 novembre 1963, alors que, selon l'article 340-4 du Code civil, l'action en recherche de paternité doit, à peine de déchéance, être intentée dans les deux années qui suivent la naissance de
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b20
7 décembre 1982
7 décembre 1982
B REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE PARCE QU'INTRODUITE LE 12 MAI 1976 - PLUS DE DEUX ANNEES APRES SA MAJORITE -, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREFIX PREVU A L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bcd
25 octobre 2005
25 octobre 2005
agissant au nom de sa fille mineure, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action en recherche de paternité et en contribution alimentaire, alors, selon le moyen que : 1 / l'article
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é engagée au nom de son fils par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100120
1 février 2012
1 février 2012
340-4 ancien du code civil notamment ; que selon les dispositions de cet article, l'action doit, à peine de déchéance être exercée dans les deux années de la naissance de l'enfant, et à défaut dans les
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60794bd19ba5988459c43fdb
30 janvier 1979
30 janvier 1979
L'ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DELAI PREFIX EST UN DELAI DE RIGUEUR, EDICTE A
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60794c849ba5988459c45ce6
10 février 1993
10 février 1993
d'établir sa filiation paternelle de nombreuses années après sa naissance, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette action était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, elle aurait violé l'article
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Donne défautc/Rémi D
613721b3cd580146773f6415
4 février 1992
4 février 1992
comparu, ont conclu les 5 octobre 1982 et 26 janvier 1983 en demandant de déclarer l'action exercée au nom des deux mineurs irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le délai de deux ans prévu par l'article
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60794bbf9ba5988459c43d51
30 mai 1978
30 mai 1978
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS FRAPPEE DE FORCLUSION, ALORS QUE, C'EST UN "ACTE DE PARTICIPATION" QUI VISE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, EN SE REFERANT
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60794c7e9ba5988459c459e2
3 mars 1992
3 mars 1992
Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989), accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article 340, 4° du Code civil, a déclaré que
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60794bcb9ba5988459c43ebb
3 janvier 1979
3 janvier 1979
340-4, ALINEA 2, ET 340, 4E DU CODE CIVIL, QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE, AVANT-DIRE DROIT AU FOND, UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE
Source officielleciv1
6137236ecd58014677409ac1
21 mars 2000
21 mars 2000
340-4 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile pour n'avoir pas recherché si la
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42274
2 février 1977
2 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES
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Donne défautc/M. Y
60794ce89ba5988459c47832
14 décembre 1999
14 décembre 1999
. ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424d1
19 juillet 1977
19 juillet 1977
ANS APRES LA CESSATION DU CONCUBINAGE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LADITE ACTION AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be2
21 février 1978
21 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b62
17 janvier 1978
17 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100465
12 mai 2010
12 mai 2010
13 de la Convention européenne des droits de l'homme) ; Mais attendu d'abord, que le délai de deux ans prévu à l'ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l'action en recherche de paternité
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46435
20 juin 1995
20 juin 1995
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473b3
19 mai 1998
19 mai 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action
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