340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le droit d'affecter ce local à l'exercice d'une profession libérale réglementée, moyennant le versement d'une somme de 78 000 F au profit de la "caisse des

1131 du Code civil, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction de l'ordonnance du 31 décembre 1958, applicable à la cause, et l'article L. 631-7 du code de la construction et de

de Paris du 20 juillet 1972 annonçant avoir accordé, par décision n° 1371 en date du 20 juillet 1972, l'autorisation sollicitée, sous réserve du droit des tiers, par dérogation aux dispositions de l'article

SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT

PARIS A REJETE DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE DEMOLIR ACCORDEE LE 18 SEPTEMBRE 1972, EN TANT QUE CELLE-CI SE RAPPORTAIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1.

les bailleurs ont démontré dans leurs conclusions que l'intention commune des parties a été d'établir un bail d'habitation et qu'enfin, le bail, selon les prétentions mêmes des époux Y..., serait nul comme

ET QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION FUT DRESSE LE 6 AVRIL 1973, LES AGENTS DE CHANGE ETANT REPRESENTES A CET ACTE PAR DE CARNE, LEUR FONDE DE POUVOIR ; QUE LE 3 JUILLET 1973, LA DIRECTION DE L'URBANISME

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PROHIBANT LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE

340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN BATIMENT QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET

QUE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1.

UNE AUTORISATION DE DEMOLIR DELIVREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QU'IL VISE D'AILLEURS EXPRESSEMENT ; QUE LA DECISION AINSI ANALYSEE EST AU NOMBRE DE

SIS A ... 13E ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1971 AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2° DU CODE DE

2007, - des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 de ce même code, dans

340 de l’ancien code de l’urbanisme et de l’habitation, que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachaient à la personne et non au local avant même l’adoption des dispositions

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45-347, 45-348, 45-349, 45-350, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441,